Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la référence « 2.5.2 (2°) » est remplacée par la référence « 3.1.3.0 (2°) ».
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.2 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR : DEVO0650451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650451A/jo/article_2
Texte n°89