Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : EXTP0600374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/EXTP0600374A/jo/article_5
Texte n°35