Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
NOR : BUDL0600073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/BUDL0600073A/jo/article_7
Texte n°22