Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Version INITIALE

NOR : SANP0623518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/SANP0623518A/jo/article_11

Texte n°28

Article 11


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.