Délégation est donnée à M. Patrick Guyot, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.