Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)

Version INITIALE

NOR : INTF0600536S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTF0600536S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon et Jérôme Aubriet, secrétaires administratifs d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation de paiement et les pièces justificatives de dépenses, dans la limite de leurs attributions respectives.