Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service sur un multiplex selon le mode de partage suivant :
- 145 millièmes de la ressource pour les services payants autres que « sport » diffusés en MPEG-4 SD ;
- 165 millièmes de la ressource pour les services gratuits diffusés en MPEG-2 SD et pour les services payants qui comportent des plages en clair obligatoires diffusées en MPEG-2 SD ;
- 200 millièmes de la ressource pour les services payants « sport » diffusés en MPEG-4 SD. Est considéré comme un service « sport » un service dont la convention prévoit que sa programmation est consacrée au sport.