Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVP0640026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/DEVP0640026D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-623/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article 2 fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.