Arrêté du 11 mai 2006 relatif aux conditions de production des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/AGRP0600962A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.