Article 6
A l'article 35, les termes : « 3°, 4° et 9° » sont remplacés par les termes : « 3°, 4°, 4 bis et 9° ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/INTB0600277D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1596/jo/article_6
Texte n°4
A l'article 35, les termes : « 3°, 4° et 9° » sont remplacés par les termes : « 3°, 4°, 4 bis et 9° ».
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