Décret n° 2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance

Version INITIALE

NOR : BUDF0600047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/BUDF0600047D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1042/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.