Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
NOR : EQUA0601464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/4/EQUA0601464A/jo/article_2
Texte n°11