Article 11
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : INDI0607867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/INDI0607867A/jo/article_11
Texte n°21