A N N E X E
A V E N A N T N° 1 3

À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes ;
Les parties conventionnelles conviennent d'apporter quelques précisions sur les mesures adoptées lors de la signature de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, approuvé par l'arrêté du 23 mars 2006.

Article 1er

L'article 5 de l'avenant n° 12 : « Les parties prévoient, compte tenu des engagements pris en matière de maîtrise médicalisée pour 2006 et 2007 et de l'engagement des médecins traitants dans les actions de prévention mentionné à l'article 1er, de porter au 1er août 2006 à 21 euros la valeur de la lettre clé C des médecins généralistes. » est complété par la phrase suivante :
« ... exerçant en métropole, à 23,10 pour les médecins généralistes exerçant aux Antilles et en Guyane, à 25,20 pour les médecins généralistes exerçant à la Réunion et à Mayotte ».

Article 2

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4.3 de l'avenant n° 12 est supprimée.
Fait à Paris, le 18 avril 2006.

Pour l'UNCAM :
Le directeur général,
Frédéric Van Roekeghem

Au titre des généralistes :Pour la CSMF :
Le président,
Dr Michel Chassang
Pour le SML :
Le président,
Dr Dinorino Cabrera

Au titre des spécialistes :Pour Alliance :
Le président,
Dr Félix Benouaich
Pour la CSMF :
Le président,
Dr Michel Chassang
Pour le SML :
Le président,
Dr Dinorino Cabrera