Arrêté du 12 juin 2006 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Version INITIALE

NOR : SANS0622484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/SANS0622484A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Est approuvé l'avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 18 avril 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.