Article 4
Les tableaux de valeurs ci-après déterminent le chiffre et la lettre de code de chaque infrastructure mentionnée au sein des deux annexes prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 11/07/2006 texte numéro 10
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n° 159 du 11/07/2006 texte numéro 10