Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe

Version INITIALE

NOR : EQUA0600003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/EQUA0600003A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les aérodromes terrestres mentionnés à l'article 1er sont conçus et aménagés, de même que leurs dégagements sont protégés, par référence :
- aux caractéristiques les plus contraignantes des aéronefs à voilure fixe qu'ils sont destinés à recevoir ;
- aux conditions d'exploitation qui doivent pouvoir y être assurées.