Article 2
Les établissements publics de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé
NOR : SANH0623087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/SANH0623087D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-965/jo/article_2
Texte n°26