Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0621557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/SANS0621557D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-668/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-39. - La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres. »