Décret n° 2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public

Version INITIALE

NOR : INTB0600031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/INTB0600031D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-219/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.