Arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0600260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/AGRP0600260A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2006-2007.