Article 5
Aux 9°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 du code rural, les références à l'article R. 231-19 sont remplacées par des références à l'article R. 231-20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/AGRG0600017D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/2006-177/jo/article_5
Texte n°26
Aux 9°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 du code rural, les références à l'article R. 231-19 sont remplacées par des références à l'article R. 231-20.
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