Article 2
La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0600372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/AGRS0600372A/jo/article_2
Texte n°35
La commission est présidée par le directeur général ou son représentant.
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