Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 28 avril 2006 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II, IV
NOR : AGRM0600854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/AGRM0600854A/jo/article_2
Texte n°33