Article 3
Le bénéfice des dispositions des deux articles précédents est transféré au département de l'Hérault.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0502194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/10/EQUR0502194D/jo/article_3
Texte n°19
Le bénéfice des dispositions des deux articles précédents est transféré au département de l'Hérault.
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