« A N N E X E 1
Durée minimale de constatation d'un indicateur de marché
anormalement bas (en nombre de jours ouvrés)
A :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 10/05/2006 texte numéro 40
B : Autres fruits et légumes : 5 jours. »
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural
NOR : AGRP0600655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/AGRP0600655A/jo/article_snum1
Texte n°40