Article 6
Les dossiers de candidature pour les emplois de chef et de chef assistant sont soumis à l'appréciation d'une même commission de sélection.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0600367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/DEFP0600367A/jo/article_6
Texte n°5
Les dossiers de candidature pour les emplois de chef et de chef assistant sont soumis à l'appréciation d'une même commission de sélection.
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