Article 1
Au 3° du 1 de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, le e est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0600312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/10/DEFD0600312D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/10/2006-424/jo/article_1
Texte n°3
Au 3° du 1 de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, le e est abrogé.
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