Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public

Version INITIALE

NOR : SOCU0611043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SOCU0611043A/jo/article_13

Texte n°20

Article 13


Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public visés ci-dessous en 1, 2, 3 et 4, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire aux obligations ci-après :