Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
NOR : BUDL0500216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/BUDL0500216A/jo/article_4
Texte n°18