Article 5
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
NOR : BUDL0500217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/BUDL0500217A/jo/article_5
Texte n°17