Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0606639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/INDI0606639D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-82/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.