Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600398S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/19/INTC0600398S/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Claude Destampes, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Eric Arella, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio.