Article 17
Les recherches qui ont été régulièrement déclarées à l'autorité compétente ou, le cas échéant, autorisées par celle-ci avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0524369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/SANP0524369D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-477/jo/article_17
Texte n°10