Article 3
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont abrogées.
Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0524369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/SANP0524369D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-477/jo/article_3
Texte n°10