Décision n° 2006-138 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Radio Jordanne

Version INITIALE

NOR : CSAX0601138S

Texte n°95

Article 1


L'association Radio Jordanne est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.