Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement

Version INITIALE

NOR : SOCT0610768A

Texte n°43

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu das le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 septembre 2005, portant modification de l'article 2, à l'accord national professionnel susvisé.