Arrêté du 3 mai 2006 fixant les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte pour le scrutin du 18 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : DOMB0600021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/DOMB0600021A/jo/article_6

Texte n°77

Article 6


Les bulletins de vote admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats prévus par arrêté préfectoral.
N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la nature, au lieu et à la date de l'élection, aux nom et prénoms du candidat, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité de laquelle ils se présentent, à la catégorie dont ils relèvent.
Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 mm x 297 mm. Elles peuvent être imprimées en recto verso.
Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594 mm x 841 mm.