Article 1
Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/MCCB0600068D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-211/jo/article_1
Texte n°42
Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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