Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOX0600082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/ECOX0600082D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-600/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.