Article 8
La pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 par kilowattheure d'énergie finale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0600082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/ECOX0600082D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-600/jo/article_8
Texte n°13
La pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 par kilowattheure d'énergie finale.
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