Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0620030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/JUSC0620030D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-105/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « après chaque vente, et au plus tard le jour où le procès-verbal est soumis à l'enregistrement, le montant total de la vente » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles ».