Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610320A

Texte n°90

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.