Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0610307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610307A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 323-125 du code du travail est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.