Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
NOR : EQUP0600016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/EQUP0600016A/jo/article_19
Texte n°21