Article 1
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 746 180 601 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0610014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/3/BUDB0610014D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/3/2006-398/jo/article_1
Texte n°4
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 746 180 601 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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