Arrêté du 15 juin 2006 relatif au financement en 2006 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0622519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/SANH0622519A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnés à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,97 millions d'euros pour la mission nationale et de 5,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.