Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG0560096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/JUSG0560096A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.