Arrêté du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0600035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDL0600035A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Au I de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) », sont ajoutés les mots : « la prestation pour l'accueil du jeune enfant (PAJE) ».