Article 1
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) », sont ajoutés les mots : « la prestation pour l'accueil du jeune enfant (PAJE) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0600035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDL0600035A/jo/article_1
Texte n°11
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) », sont ajoutés les mots : « la prestation pour l'accueil du jeune enfant (PAJE) ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.