Article 6
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
NOR : BUDD0670009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/BUDD0670009D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-471/jo/article_6
Texte n°25